Politique sur le non-respect du droit d'auteur (DMCA)

Signalement du non-respect du droit d'auteur

Nous avons comme politique de répondre rapidement aux signalements d'infraction présumée au droit d'auteur. Cette page décrit les informations requises lors d'un signalement et est conforme au formulaire suggéré par le United States Digital Millennium Copyright Act (DMCA) 17 USC Section 512 (c) (3) (A).

Si vous pensez que votre travail protégé par le droit d'auteur a été contrefait sur un site Web pour lequel Deluxe fournit des services d'hébergement et, que vos tentatives de résolution du problème en contactant directement le ou les propriétaires du site Web ont échoué, vous pouvez demander de retirer et/ou de désactiver l'accès aux contenus contrefaits. Pour ce faire, veuillez télécharger, remplir, imprimer et signer le Formulaire de signalement d'une infraction présumée, ci-dessous, et le remettre à l'agent des droits d'auteur de Deluxe.

Deluxe répondra aux signalements d'infraction présumée conformément au DMCA. Notre réponse peut aller jusqu'au retrait et/ou à la désactivation de l'accès au matériel présumé être le objet d'une activité de contrefaçon. Si nous supprimons ou désactivons l'accès en réponse à un tel signalement, nous devons aviser le propriétaire du site concerné pour permettre une notification de contestation conformément au DMCA.

VEUILLEZ NOTER : Toutes fausses allégations dans votre signalement, selon lesquelles le matériel ou l'activité est en infraction, vous exposent à tous les dommages et intérêts, y compris les frais et les honoraires d'avocat. Dans certains cas, l'utilisation est protégée par la doctrine d'utilisation équitable en vertu de la loi américaine sur le droit d'auteur. Par conséquent, si vous n'êtes pas certain que le matériel faisant l'objet de la plainte est en infraction, il est recommandé de contacter d'abord un avocat. Vous pouvez trouver des informations concernant le DMCA et la loi américaine U.S. Copyright Law sur le site Web de la Bibliothèque du Congrès www.copyright.gov.

Ce que nous attendons de vous

1. La signature physique ou électronique d'une personne autorisée à agir pour le compte du propriétaire du droit exclusif et présumément contrefait;
2. L'identification de l'œuvre protégée par les droits d'auteur et prétendument contrefaite ou, si plusieurs œuvres protégées par droits d'auteur sur un site Web sont couvertes par un seul signalement, une liste représentative de ces œuvres sur ce site;
3. L'identification des éléments considérés en infraction ou faisant l'objet d'activités en infraction, et qui devraient être retirés ou dont l'accès devrait être désactivé, ainsi que des informations suffisantes pour permettre au fournisseur de services de localiser les dits éléments.
4. Des informations raisonnablement suffisantes pour nous permettre de contacter la partie plaignante, telles qu'une adresse, un numéro de téléphone et une adresse courriel;
5. Une déclaration de la partie plaignante qui croit de toute bonne foi que l'utilisation du matériel faisant l'objet de la plainte est non autorisée par le propriétaire du droit d'auteur, son agent ou la loi;
6. Une déclaration confirmant que les informations du signalement sont exactes et sujettes à compensations pour diffamation, que la partie plaignante est autorisée à agir pour le compte du propriétaire d’un droit exclusif présumément enfreint.

À l'attention de : Agent enregistré sur les infractions du Droit d'Auteur
Deluxe Small Business Sales, Inc.
3680, rue Victoria Nord
Shoreview, MN 55126
Téléphone  : (866) 584-5951
Télécopieur : (844) 270-2285
Courriel : ISPCopyrightAgent@deluxe.com Téléchargez le Formulaire de signalement d'une infraction présumée

POUR LES LITIGES DE NOM DE DOMAINE : Si vous avez des préoccupations ou des problèmes avec l'enregistrement d'un nom de domaine spécifique, veuillez ne pas contacter notre agent DMCA. Référez-vous plutôt à notre Politique uniforme sur les litiges à propos des noms de domaine.